Loi Lemoine : résilier sans frais

Ce que la loi a changé exactement

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire.

Avant cette loi : on était bloqué un an (loi Hamon), puis on devait attendre l'échéance annuelle (loi Bourquin). Aujourd'hui, la fenêtre est permanente.

C'est rare qu'un changement réglementaire débloque autant de marge pour les emprunteurs sans contrepartie. Et pourtant, en 2025, l'ACPR estimait que moins de 20 % des emprunteurs concernés avaient effectivement changé d'assurance depuis l'entrée en vigueur — l'inertie reste forte, en grande partie parce que les banques ne communiquent pas spontanément l'information.

Combien ça représente concrètement

Ordre d'idée pour un cas type : prêt de 250 000 € sur 25 ans, emprunteur de 35 ans en bonne santé.

Profil de contrat	Taux annuel	Coût cumulé 25 ans
Assurance groupe banque	0,32 %	≈ 20 000 €
Contrat délégué (couverture équivalente)	0,11 %	≈ 6 875 €
Différentiel cumulé	—	≈ 13 125 €

Le calcul exact varie selon votre âge, votre profession, la durée restante du prêt et la quotité assurée. Mais l'ordre de grandeur tient : on est régulièrement entre 8 000 et 20 000 € d'économies cumulées pour un couple.

Le questionnaire médical, ce que la loi change

La loi Lemoine supprime aussi le questionnaire médical pour deux conditions cumulées :

• la part assurée du prêt est inférieure à 200 000 € par emprunteur, ET
• le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Pour un couple à 50/50 sur un prêt de 400 000 €, chacun assure 200 000 € — donc personne ne remplit de questionnaire médical. Tant qu'il rembourse avant 60 ans.

C'est massif pour deux profils :

• Les jeunes actifs en bonne santé qui n'ont rien à déclarer mais à qui les contrats groupe facturent quand même le coût moyen du risque population.
• Les personnes avec antécédents médicaux qui souscrivent désormais sans surprime ni exclusion sur les pathologies passées.

Au-delà des seuils, le droit à l'oubli est passé à cinq ans (au lieu de dix) pour les cancers et l'hépatite C — c'est dans la même loi.

Procédure : ce qui marche, ce qui coince

Le process, étape par étape :

1. Vous trouvez un contrat équivalent. "Équivalent" est précisément défini : votre nouveau contrat doit couvrir les mêmes risques (décès, PTIA, ITT, IPT…) au moins aux mêmes niveaux que votre contrat groupe. Le CCSF a publié une grille des onze critères d'équivalence. C'est cette grille qui sert d'arbitre en cas de refus.

2. Vous envoyez la demande à votre banque. Avec le nouveau contrat, la grille des garanties et la fiche standardisée d'information (FSI). Lettre recommandée ou recommandé électronique.

3. La banque a dix jours ouvrés pour répondre. Article L313-31 du Code de la consommation. Pas de réponse = acceptation tacite. Refus = motivation écrite obligatoire pointant les garanties non équivalentes.

4. En cas de refus motivé, deux options. Soit vous ajustez le contrat pour combler le critère manquant. Soit, si le refus est abusif (critère non listé, ou interprétation extensive), vous saisissez le médiateur de l'assurance ou l'ACPR.

Cas vu en cabinet — automne 2026. Un client à Marseille, banque qui refuse en pointant la "garantie chômage". Sauf que le contrat groupe initial n'incluait pas cette garantie. Refus abusif documenté, contestation écrite, la banque a accepté sous quinze jours. Délai total pour ce dossier : six semaines, contre deux semaines en moyenne sur les cas sans refus.

Quand changer, quand ne rien changer

Ne changez pas si vous êtes dans une de ces situations :

• Votre prêt est presque remboursé (moins de cinq ans restants en général).
• Vous avez un antécédent médical lourd au-dessus des seuils Lemoine, qui se traduirait par une forte surprime ou des exclusions sur le nouveau contrat.
• Le contrat groupe inclut des garanties spécifiques que vous utilisez (rares, mais ça arrive sur certains contrats premium).

Changez plutôt si :

• Vous êtes dans les douze premiers mois après signature et n'avez pas encore exploré la délégation.
• Votre âge, votre profession, ou votre état de santé ont évolué depuis la signature.
• Vous avez signé en couple et la répartition de quotités est devenue inadaptée (passage d'un revenu salarié à indépendant, par exemple).

Comment Bloomkey traite ces dossiers

On commence par lire votre contrat actuel — pas seulement la cotisation, les garanties. On regarde où la marge est réellement, et ce qu'il faudra documenter face à votre banque. On consulte ensuite nos partenaires (NEOLIANE en exclusivité sur certains produits, APRIL, et l'ensemble de notre panel d'assureurs pour balayer plus large). Vous recevez un mémo d'une page : économie estimée, garanties retenues, points de vigilance. Si vous validez, on monte le dossier — pièces, signatures, courriers à la banque.

Délai habituel entre votre premier appel et la prise d'effet du nouveau contrat : deux à trois semaines sur un dossier sans refus, quatre à six semaines en cas de contestation.

Si vous voulez passer en revue votre cas concret, il y a un formulaire de contact et un audit de votre contrat. Si vous voulez juste savoir combien vous laissez sur la table, la page pilier sur l'assurance emprunteur détaille les chiffres par profil.