Bloomkey
BLOOMKEY
Professionnels

Garantie décennale

La garantie décennale est l'assurance obligatoire qui couvre pendant dix ans, après la réception du chantier, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.

Assurance obligatoire du bâtiment qui couvre dix ans les dommages graves sur la solidité, l'étanchéité ou l'usage d'un ouvrage.

Aussi écrit : décennale, garantie décennale, assurance décennale, RC décennale, décénal, decennal.

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels qui interviennent dans la construction d'un ouvrage immobilier (article 1792 du Code civil). Elle protège le maître d'ouvrage — celui qui fait construire — contre les défauts graves qui pourraient apparaître dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Ce qu'elle couvre. Tous les dommages qui :

  • compromettent la solidité de l'ouvrage (effondrement, fissures structurelles),
  • ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (étanchéité défaillante d'une toiture, infiltrations massives, défauts de chauffage important),
  • ou affectent un élément d'équipement indissociable du bâti.

Qui doit la souscrire. Tous les corps d'état impliqués dans la construction : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, mais aussi les architectes, les bureaux d'études, les piscinistes (depuis la jurisprudence Cassation 2009), les paysagistes pour certaines réalisations. Aussi les sous-traitants : la décennale du donneur d'ordre ne couvre pas systématiquement le périmètre du sous-traitant.

Quand commence et finit la garantie. Le décompte des dix ans démarre à la réception des travaux (procès-verbal signé par le maître d'ouvrage). Elle s'éteint dix ans plus tard, sauf prolongation contractuelle.

Le piège des contrats discount. Les écarts d'exclusions techniques entre contrats peuvent être massifs. Un contrat à 1 800 € qui exclut les "sols instables", les "ouvrages enterrés au-delà de 1,50 m" ou la "sous-traitance régulière" peut laisser le professionnel exposé sur l'essentiel de son activité réelle. La lecture clause par clause des contrats décennale est plus importante que la comparaison de tarifs.

Le coût type. Pour un artisan du bâtiment qui démarre, en société, sans historique sinistre, la prime annuelle de décennale tourne entre 2 500 € et 6 000 € la première année. Elle baisse progressivement à partir de la troisième année si l'historique sinistre reste vierge. Les activités les plus chères à assurer sont celles liées à l'étanchéité, aux structures complexes, et aux piscines.

L'attestation de décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux. Elle est aussi régulièrement exigée par les donneurs d'ordre (architectes, MOA publics) lors de la candidature à un chantier.

À voir aussi

Questions fréquentes

Garantie décennale, en clair.

  • L'assurance qu'un constructeur doit souscrire avant d'ouvrir un chantier, et qui répare pendant dix ans les désordres touchant la solidité de l'ouvrage ou son usage normal.

  • Tout professionnel qui intervient sur la construction d'un ouvrage : maçon, charpentier, électricien, plombier, pisciniste, maître d'œuvre, constructeur de maisons individuelles. L'obligation est prévue par l'article 1792 du Code civil.

  • C'est un délit passible de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et surtout le professionnel répond des dommages sur son patrimoine personnel pendant dix ans.

  • À la réception des travaux, c'est-à-dire à la signature du procès-verbal de réception, et non à la date de la facture ou de la fin du chantier.

  • La décennale couvre les dommages à l'ouvrage construit pendant dix ans après réception. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité, y compris hors chantier.

Sur ce sujet, chez BloomkeyL'assurance décennale chez Bloomkey→