La délégation d'assurance désigne le choix par un emprunteur d'une assurance externe à la banque qui lui prête. Plutôt que de souscrire à l'assurance groupe proposée par la banque, l'emprunteur choisit un assureur indépendant (par exemple via un courtier).
C'est aujourd'hui un droit garanti par la loi pour tout crédit immobilier, à deux conditions :
- Le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au contrat groupe de la banque (article L313-30 du Code de la consommation).
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande (article L313-31).
L'équivalence des garanties est définie par une grille publique de onze critères établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Le contrat externe peut être plus protecteur que le contrat groupe — il ne peut pas être moins.
Pourquoi ça compte concrètement. Sur un emprunt type (250 000 € sur 25 ans, emprunteur de 35 ans en bonne santé), le coût total de l'assurance groupe d'une banque atteint régulièrement 18 000 à 22 000 € sur la durée du prêt. Le même niveau de couverture en délégation est facturé 6 000 à 8 000 €. La différence cumulée — entre 10 000 et 15 000 € — reste dans la poche de l'emprunteur, sans aucune contrepartie pour la banque (qui prête de toute façon le capital).
Depuis la loi Lemoine (2022), la délégation est possible à n'importe quel moment de la vie du crédit, pas seulement à la souscription. C'est ce qui rend l'opération particulièrement intéressante pour les emprunteurs qui ont signé leur crédit avant 2022 avec l'assurance groupe et ne l'ont jamais changée.