La loi Lemoine est une loi française du 28 février 2022 qui réforme en profondeur l'assurance des crédits immobiliers. Elle s'applique :
- aux contrats souscrits à partir du 1er juin 2022 (immédiatement),
- aux contrats existants à partir du 1er septembre 2022.
Elle apporte trois changements majeurs.
Résiliation à tout moment. L'emprunteur peut résilier son assurance de prêt à n'importe quel moment, sans attendre l'échéance annuelle, sans pénalité. Avant 2022, il fallait attendre la première année (loi Hamon) puis l'échéance annuelle (loi Bourquin).
Suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Avantage massif pour les jeunes actifs en bonne santé et pour les personnes avec antécédents médicaux modérés.
Droit à l'oubli renforcé : passé à cinq ans (contre dix avant) pour les cancers et l'hépatite C — c'est-à-dire le délai après lequel un emprunteur peut souscrire sans déclarer cette pathologie.
Concrètement, pour un emprunteur qui a signé son crédit avant 2022 avec l'assurance groupe de sa banque, la loi Lemoine permet de basculer aujourd'hui vers une assurance externe (souvent 50 à 70 % moins chère sur les profils standards) sans aucun obstacle administratif.
La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés à une demande de changement et ne peut refuser qu'en motivant précisément le défaut d'équivalence des garanties — un argument qu'on peut contester si abusif.