Lutte contre le blanchiment & le financement du terrorisme.

§1. Pourquoi cette procédure

En tant que courtier en assurance et en opérations de banque, Bloomkey est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et par les recommandations de l'ACPR et du service TRACFIN.

Ces obligations visent à prévenir l'utilisation du système financier — y compris des contrats d'assurance et de crédit — pour dissimuler l'origine illicite de fonds ou pour financer des activités terroristes.

§2. Périmètre des opérations concernées

Sont soumises à vigilance, à des niveaux variables :

• la souscription d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ;
• la souscription d'un plan d'épargne retraite (PER) ;
• les opérations de versement, de rachat partiel ou total sur ces contrats ;
• la mise en place d'un crédit immobilier ou professionnel ;
• toute opération atypique au regard du profil ou des opérations habituelles du client.

Les contrats d'assurance dommages (auto, habitation, RC), de santé et de prévoyance courante présentent un risque LCB-FT faible mais font l'objet d'une vigilance proportionnée.

§3. Vigilance à l'égard du client (KYC)

Avant l'entrée en relation et tout au long de la relation, Bloomkey procède à une identification et à une connaissance du client.

3.1. Identification

Pour toute personne physique :

• pièce d'identité officielle en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) ;
• justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) ;
• numéro fiscal ou justificatif d'identité fiscale lorsque le contrat l'exige.

Pour toute personne morale :

• Kbis ou équivalent (moins de 3 mois) ;
• statuts ;
• pièce d'identité du représentant légal ;
• identification du ou des bénéficiaires effectifs (toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle équivalent par tout autre moyen — article R. 561-1 du Code monétaire et financier).

3.2. Connaissance du client

Nous recueillons et tenons à jour :

• la situation professionnelle et patrimoniale ;
• les objectifs poursuivis par l'opération ;
• l'origine des fonds versés (épargne, vente d'un bien, héritage, donation, etc.) ;
• pour les contrats d'assurance vie, la destination des fonds (bénéficiaires).

3.3. Vigilance renforcée

Une vigilance renforcée est mise en œuvre dans certaines situations :

• client présentant un profil à risque (Personne Politiquement Exposée — PPE — ou membre de sa famille proche) ;
• opération complexe ou de montant inhabituellement élevé ;
• client ou bénéficiaire situé dans un pays figurant sur la liste des juridictions à haut risque établie par la Commission européenne ou le GAFI ;
• opération sans rationalité économique apparente.

Dans ces cas, nous pouvons solliciter des pièces justificatives complémentaires (relevés bancaires, justificatifs d'origine des fonds, attestation notariée, etc.).

§4. Conséquences pour le client

L'application de ces règles peut entraîner :

• la collecte de pièces complémentaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la souscription du contrat ;
• des questions sur l'origine des fonds et la finalité de l'opération ;
• en cas de difficulté à obtenir une information indispensable, le report ou le refus de l'opération.

Ces démarches sont obligatoires et s'imposent à toutes les professions assujetties ; elles ne traduisent en aucun cas une suspicion personnelle à l'égard du client.

§5. Déclaration de soupçon à TRACFIN

Bloomkey est tenue de déclarer à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins, service de la Direction Générale du Trésor) toute opération portant sur des sommes dont elle a des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qu'elles participent au financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon est :

• réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier ;
• confidentielle : son existence ne peut être révélée au client ni à des tiers, sous peine de sanctions pénales (article L. 574-1 du même code) ;
• transmise via la plateforme sécurisée ERMES mise à disposition par TRACFIN.

§6. Conservation des informations

Les pièces et informations collectées au titre de la LCB-FT sont conservées :

• pendant cinq ans à compter de la clôture de la relation d'affaires ou de l'exécution de l'opération (article L. 561-12 du Code monétaire et financier) ;
• dans des conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur accessibilité en cas de contrôle de l'ACPR ou de réquisition de TRACFIN.

§7. Gouvernance interne

Bloomkey désigne, conformément à la réglementation, un responsable du contrôle interne LCB-FT et un déclarant TRACFIN.

Les collaborateurs sont formés à la détection des opérations suspectes lors de leur prise de poste et de manière périodique.

§8. Cadre légal de référence

• Code monétaire et financier : articles L. 561-1 à L. 561-50 et R. 561-1 et suivants
• Code des assurances : articles applicables aux intermédiaires
• Lignes directrices de l'ACPR sur la LCB-FT
• 5ᵉ directive européenne anti-blanchiment (directive UE 2018/843)
• Recommandations du GAFI

§9. Vos droits

Les données collectées dans le cadre de la LCB-FT sont traitées en application d'une obligation légale. À ce titre, le droit d'opposition ne s'applique pas à ces traitements. En revanche, vous disposez d'un droit d'accès indirect s'agissant des données contenues dans une éventuelle déclaration de soupçon : ce droit s'exerce auprès de la CNIL, qui mène les vérifications nécessaires (article 118 de la loi Informatique et Libertés).

Pour les autres droits, voir Données personnelles (RGPD).

§10. Contact

Pour toute question relative à ces obligations : [email protected].

§11. Pour aller plus loin

• Mentions légales — identification de Bloomkey
• ACPR & ORIAS — notre statut et notre autorité de contrôle
• Politique de confidentialité — traitement des données personnelles