1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la prestation de courtage en assurance et de courtage en opérations de banque et services de paiement fournie par la société Bloomkey (cf. Mentions légales) à toute personne physique ou morale (le « Client »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site bloomkey.fr et s'appliquent dès lors que le Client signe un mandat de courtage avec Bloomkey, par tout moyen écrit ou électronique (signature manuscrite ou électronique avancée).
Toute condition particulière dérogeant aux présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé.
2. Définition de la prestation
Bloomkey est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 26 000 885 (catégories courtier d'assurance et courtier en opérations de banque). Bloomkey agit en qualité de mandataire du Client.
La prestation comprend :
La prestation ne comprend pas la conclusion du contrat lui-même, qui est conclu directement entre le Client et le partenaire.
3. Devoir de conseil
Conformément aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances (transposition de la Directive UE 2016/97 dite « DDA »), Bloomkey :
Le Client est tenu de répondre avec exactitude, sincérité et exhaustivité aux questions posées. Toute omission ou inexactitude peut entraîner la nullité ou la réduction des garanties du contrat souscrit (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).
4. Indépendance et conflits d'intérêts
Bloomkey est juridiquement et capitalistiquement indépendante des compagnies d'assurance et des établissements de crédit avec lesquels elle travaille.
La politique de gestion des conflits d'intérêts est détaillée sur la page Conflits d'intérêts.
5. Rémunération
5.1. Principe
Bloomkey est rémunérée principalement par les commissions versées par les partenaires assureurs et les établissements de crédit en contrepartie de l'apport et du suivi des contrats. Des honoraires peuvent s'appliquer pour des prestations atypiques (cf. § 5.3).
Aucun honoraire ni frais de dossier n'est facturé au Client pour la prestation standard de courtage en assurance ou en crédit immobilier réalisée à titre principal.
5.2. Information préalable
À la demande du Client, Bloomkey communique :
Cette information est systématiquement délivrée avant la conclusion du contrat lorsqu'elle est requise par la réglementation (notamment pour les contrats d'assurance vie et les opérations IOBSP).
5.3. Honoraires éventuels
Dans des cas particuliers — prestations atypiques, audit d'un portefeuille existant, recherche complexe en assurance professionnelle haute valeur — Bloomkey peut être amenée à facturer des honoraires. Ces honoraires font alors l'objet d'un devis préalable accepté par écrit par le Client.
6. Mandat du Client
Pour rechercher et négocier en son nom, Bloomkey demande au Client de signer un mandat précisant :
Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Client, sans frais, par tout moyen écrit. La révocation prend effet à la date de réception par Bloomkey.
7. Pièces justificatives
Le Client s'engage à transmettre, dans des délais raisonnables, l'ensemble des pièces nécessaires à l'étude et à la souscription du contrat (pièce d'identité, justificatifs de domicile et de revenus, RIB, questionnaire de santé le cas échéant, etc.).
La transmission s'effectue de préférence via l'Espace Client sécurisé, par un lien dédié à validité limitée, conformément à notre Politique de confidentialité.
Le défaut ou le retard de transmission peut retarder ou empêcher la souscription. Bloomkey ne saurait en être tenue responsable.
8. Durée et résiliation de la relation
La relation de courtage est conclue pour la durée du ou des contrats souscrits via Bloomkey, et se poursuit aussi longtemps que le Client souhaite bénéficier du suivi opérationnel.
Le Client peut mettre fin à la relation à tout moment, sans frais ni préavis, en révoquant le mandat (cf. article 6). La résiliation du mandat n'emporte pas résiliation des contrats déjà souscrits, qui demeurent régis par leurs propres conditions générales.
Bloomkey peut également mettre fin à la relation en cas de manquement grave du Client (fraude, défaut répété d'information, comportement irrespectueux à l'égard des équipes ou des partenaires) après notification écrite restée sans effet.
9. Responsabilité
Bloomkey s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de sa mission, dans le respect de la réglementation applicable et des règles de l'art du courtage. Bloomkey est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à l'obtention d'une couverture spécifique ou d'un tarif particulier.
La responsabilité de Bloomkey ne peut être engagée :
Bloomkey dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes aux exigences légales (cf. Mentions légales).
10. Réclamations et médiation
En cas d'insatisfaction, le Client peut saisir le service réclamations de Bloomkey dans les conditions décrites sur la page Réclamations.
À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent (cf. Médiateur).
11. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Bloomkey est assujettie aux obligations de vigilance, d'identification et de déclaration prévues par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. À ce titre, Bloomkey peut être amenée à demander au Client des informations et pièces justificatives complémentaires (origine des fonds, justificatif d'identité renforcé). Les conditions sont précisées sur la page LCB-FT.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits décrits sur la page Données personnelles (RGPD).
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question relative à ces CGV : [email protected] ou par courrier au siège social (29 rue Bichat, 75010 Paris).